BULLETIN FISCAL

• Extrait du site de l'Agence du revenu du Canada en regard des taux d'intérêt pour le premer trimestre 2014:
  • Un taux d'intérêt de 1 % sera utilisé pour le calcul des avantages imposables qui sont accordés aux employés et aux actionnaires sous forme de prêts sans intérêt et de prêts à faible taux d'intérêt.
     
• Extrait du site de l'Agence du revenu du Canada en regard des taux d'intérêt pour le quatrième trimestre 2013:
  • Un taux d'intérêt de 2 % sera utilisé pour le calcul des avantages imposables qui sont accordés aux employés et aux actionnaires sous forme de prêts sans intérêt et de prêts à faible taux d'intérêt.
     
• Extraits d'un communiqué de presse de l'Agence du revenu du Canada au sujet des nouvelles exigences en rapport avec les biens détenus à l'étranger:
  • Les critères servant à déterminer qui doit produire le formulaire T1135 n’ont pas changé. Toutefois, le formulaire a été révisé afin d’y inclure des renseignements plus détaillés sur les biens étrangers. Les nouvelles exigences de déclaration comprennent les suivantes : le nom de l’institution étrangère ou de l’entité détenant des fonds à l’étranger, le pays auquel le bien se rapporte, les revenus tirés du bien étranger.
  • En plus des nouvelles exigences de déclaration, le Plan d’action économique de 2013 propose d’autres mesures plus rigoureuses pour lutter contre l’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif. En voici quelques-unes : le nouveau programme Combattons l’évasion fiscale internationale, la déclaration obligatoire à l’ARC des transferts internationaux de fonds par voie électronique de plus de 10 000 $ et la simplification du processus judiciaire qui fournit à l’ARC l’autorisation d’obtenir des renseignements auprès de tiers, comme les banques.
     
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