BULLETIN FISCAL

• Réduction du taux d'imposition des petites entreprises à 10 % à compter du 1er janvier 2018, puis à 9 % le 1er janvier 2019
   
• Taux d'intérêt pour le quatrième trimestre civil
   
• Planification fiscale au moyen de sociétés privées publié par le Ministre des finances du Canada
   
• Extraits des documents Le plan économique du Québec et Renseignements additionnels sur les mesures fiscales publié par le Ministre des finances du Québec:
  • Surplus M$: 2017 2292$, 2018 2488$, 2019 2834$.
  • La contribution santé sera, de façon rétroactive, abolie à compter de l’année 2016 pour tous les adultes dont le revenu, pour cette année, n’excède pas 134 095 $.
  • Déduction additionnelle pour amortissement lorsqu’une entreprise fera l’acquisition de matériel de fabrication ou de transformation ainsi que de matériel informatique avant le 1er avril 2019.
     
• Extraits des documents Le budget de 2017 et Mesures fiscales - Renseignements supplémentaires publiés par le Ministre des finances du Canada:
  • Solde budgétaire final $G: 2017-23,0 2018 -28,5 2019 -27,4 2020 -23,4 2021 -21,7 2022 -18,8.
  • Le budget 2017 propose que la définition d’entreprise de taxis soit modifiée pour que les fournisseurs de services de covoiturage soient tenus de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH et d’exiger la taxe sur leurs prix pour le transport tout comme les exploitants de taxis.
  • Le taux de droit d’accise sur les cigarettes augmentera, passant de 0,525 75 $ à 0,539 00 $ pour chaque quantité de cinq cigarettes ou fraction de cette quantité. Le budget de 2017 propose également que les stocks de cigarettes détenus par les fabricants, les importateurs, les grossistes et les détaillants à la fin du jour du budget soient assujettis à une taxe de 0,002 65 $ par cigarette (sous réserve de certaines exemptions).
  • Le budget de 2017 propose que les taux de droit d’accise sur les produits alcoolisés soient augmentés de 2 % à compter du lendemain du jour du budget relativement au droit qui devient exigible après cette date. Aucune taxe d’inventaire spéciale ne s’appliquera sur les produits alcoolisés sur lesquels le droit a été payé. Afin d’en maintenir l’efficacité, on propose aussi que les taux soient automatiquement ajustés en fonction de l’indice des prix à la consommation le 1er avril de chaque année à compter de 2018.
     
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