BULLETIN FISCAL

• Extraits du Plan économique du Québec et des Renseignements additionnels:
  • (...) une réduction graduelle de 8 % à 4 % du taux d’imposition des PME des secteurs des services et de la construction, représentant un allègement de près de 1 milliard de dollars. (...) Au Québec, le taux général d’imposition applicable aux sociétés est de 11,7%. Ce taux d’imposition passera à 11,6 % en 2019 et sera de 11,5 % par la suite. (...) Le taux de la DPE, de 3,7 %, sera augmenté de façon que le taux maximal dont puisse bénéficier une société soit le suivant : pour la période qui commence le jour qui suit celui du discours sur le budget et qui se termine le 31 décembre 2018 : 4,7 %; pour celle qui commence le 1er janvier 2019 et qui se termine le 31 décembre 2019 : 5,6 %; pour celle qui commence le 1er janvier 2020 et qui se termine le 31 décembre 2020 : 6,5 %;à compter du 1er janvier 2021 : 7,5 %.
  • (...) le taux de la cotisation au FSS applicable aux entreprises dont la masse salariale est de 1 million de dollars ou moins diminuera graduellement pour atteindre à compter du 1er janvier 2022 : 1,25 % pour les secteurs primaire et manufacturier, soit une réduction de près de 55 % par rapport au taux en vigueur avant juin 2014; 1,65 % pour les secteurs des services et de la construction, soit une réduction de près de 40 % par rapport au taux en vigueur avant juin 2014. De plus, le Plan économique du Québec de mars 2018 prévoit une hausse de 2 millions de dollars du seuil de la masse salariale donnant droit au taux réduit de la cotisation au FSS pour les PME, lequel passera graduellement de 5 millions de dollars actuellement à 7 millions de dollars au 1er janvier 2022.
  • (...) bonification du taux de la déduction additionnelle de 35 % à 60 % pour les investissements qui seront réalisés après le jour du discours sur le budget 2018-2019; la prolongation d’un an de la mesure, soit jusqu’au 31 mars 2020.
  • (...) pour 2018-2019 : rendre obligatoire la perception de la taxe de vente du Québec par les fournisseurs hors Québec;
  • Le régime de la TVQ sera modifié afin que les fournisseurs sans présence physique ou significative au Québec (ci-après appelés « fournisseurs non résidents ») aient l’obligation de s’inscrire auprès de Revenu Québec, selon un nouveau système d’inscription désignée, aux fins de la perception et du versement de la TVQ applicable sur leurs fournitures taxables de biens meubles incorporels et de services effectuées au Québec à des consommateurs québécois désignés. De plus, dans le cas des fournisseurs non résidents qui sont situés au Canada, cette obligation d’inscription s’appliquera également aux fins de la perception et du versement de la TVQ applicable sur les fournitures taxables de biens meubles corporels qu’ils effectuent au Québec à des consommateurs québécois désignés. Les mesures découlant de la mise en place du nouveau système d’inscription désignée s’appliqueront à compter du : 1er janvier 2019 pour les fournisseurs non résidents situés à l’extérieur du Canada (...); 1er septembre 2019 pour les fournisseurs non résidents situés au Canada.
     
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