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BULLETIN FISCAL

  • Extraits des Renseignements additionnels (Budget 2015-2016) publié par Finance Québec:
    • Élimination graduelle de la contribution santé à compter du 1er janvier 2017
    • Le taux général d’imposition des sociétés passera de son taux actuel de 11,9 % à 11,8 % en 2017, à 11,7 % en 2018, à 11,6 % en 2019, et enfin à 11,5 % en 2020
    • Le taux de cotisation au Fonds des services de santé pour les PME passera de 2,7 % à 2,25 % sur une période de trois ans qui commencera en 2017
    • Permettre aux grandes entreprises de demander un RTI à l’égard des biens et des services actuellement visés par ces restrictions à un taux de 25 % en 2018, de 50 % en 2019, de 75 % en 2020 et finalement de 100 % à compter de 2021
       
  • Extrait du site de l'Agence du revenu du Canada en regard des taux d'intérêt pour le 2e trimestre 2015:
    • Un taux d'intérêt de 1 % sera utilisé pour le calcul des avantages imposables qui sont accordés aux employés et aux actionnaires sous forme de prêts sans intérêt et de prêts à faible taux d'intérêt.
       
  • Attention aux faux formulaires W-8BEN de l'IRS!
     
  • Archives: 2015, 2014, 2013, 2012, 2011, 2010, 2009, 2008, 2007, 2006, 2005