Serge Perrreault CPA Inc.

BULLETIN FISCAL - ARCHIVES 2022

Le point sur la situation économique et financière du Québec
Énoncé économique 2022
Taux d'intérêt prescrits
Budget fédéral
Budget du QC
Principaux changements pour l'année 2022
Plafonds de déduction des frais d’automobile et les taux des avantages relatifs à l’utilisation d’une automobile pour les entreprises applicables en 2022
Taux de cotisation à l'AE et maximums

Taux d'impôt sur le revenu des particuliers - Québec

Taux d'impôt sur le revenu des particuliers - Québec (2021) ¹
Palier d'imposition $	Taux effactif %	Taux marginal
		Intérêt & autre revenu %	Gains en capital %	Dividendes canadiens		Taux d'impôt sur le revenu des sociétés - Québec (31/12)¹	2022	2021
		Intérêt & autre revenu %	Gains en capital %	Déterminés %	Autres que déterminés %	Taux d'impôt sur le revenu des sociétés - Québec (31/12)¹	%	%
13 808	0.00	12.53	6.26	0.00	5.73	Revenu d'entreprise admissible à la DAPE ²
15 728	1.53	27.53	13.76	4.53	18.37	>/= 5500 heures	13.00	13.00
45 105	18.46	32.53	16.26	11.43	24.12	</= 5000 heures	20.50	20.50
49 020	19.58	37.12	18.56	17.77	29.40	Revenu de placement d'une SPCC
90 200	27.59	41.12	20.56	23.29	34.00	Net du remboursement au titre de dividende	19.50	19.50
98 040	28.67	45.71	22.86	29.63	39.28	Sans remboursement au titre de dividende	50.17	50.17
109 755	30.49	47.46	23.73	32.04	41.30	Autre revenu	26.50	26.50
151 978	35.20	50.23	25.12	35.87	44.49
216 511	39.68	53.31	26.65	40.11	48.02

1 Extraits de l'Aide-mémoire fiscal CCH 2022.

2 La DAPE du Qc incluse est conditionnelle à ce qu'un minimum de 5500 heures de travail aient été rémunérées à des employés de la société pour l’année d’imposition courante ou précédente; elle est annulée graduellement entre 5000 et 5500 heures.

Scénarios Salaire vs Dividende - Avec DPE

Palier d'imposition $ ¹	Scénarios Salaire vs Dividende - Avec DPE ²
	Salaire						Dividende					Avant. div.
	Compagnie			Employé			Compagnie		Actionnaire
	Rev avant sal	Bén ³	Sal	Imp ¹	Bén ³	Net	Rev avant imp	Imp	Div	Imp ¹	Net
13 808	100.00	-11.404%	88.60	-12.53%	-8.224%	70.21	100.00	-13.00%	87.00	-5.73%	82.01	11.80
15 728	100.00	-11.404%	88.60	-27.53%	-8.224%	56.92	100.00	-13.00%	87.00	-18.37%	71.02	14.10
45 105	100.00	-11.404%	88.60	-32.53%	-8.224%	52.49	100.00	-13.00%	87.00	-24.12%	66.02	13.53
49 020	100.00	-11.404%	88.60	-37.12%	-8.224%	48.43	100.00	-13.00%	87.00	-29.40%	61.42	12.99
90 200	100.00	-1.650%	98.35	-41.12%		57.91	100.00	-13.00%	87.00	-34.00%	57.42	-0.49
98 040	100.00	-1.650%	98.35	-45.71%		53.39	100.00	-13.00%	87.00	-39.28%	52.83	-0.56
109 755	100.00	-1.650%	98.35	-47.46%		51.67	100.00	-13.00%	87.00	-41.30%	51.07	-0.60
151 978	100.00	-1.650%	98.35	-50.23%		48.95	100.00	-13.00%	87.00	-44.49%	48.29	-0.66
216 511	100.00	-1.650%	98.35	-53.31%		45.92	100.00	-13.00%	87.00	-48.02%	45.22	-0.70

1 Extraits de l'Aide-mémoire fiscal CCH 2022 .

2 En tenant compte du taux d'impôt de la compagnie et du coût des bénéfices marginaux 3 , en supposant également que la compagnie rencontre le critère de 5500 heures et qu'elle ait $100 de disponible avant impôt pour distribution à ses actionnaires possédant 40% ou plus des actions , l'avantage d'un dividende autre que déterminé sur le salaire est indiqué dans la dernière colonne du tableau. Noter que l'avantage du dividende serait plus élevé pour un actionnaire possédant moins de 40% des actions en raison du fait qu'il devrait contribuer à l'AE mais qu'il serait négatif dans les cas suivants: -$-5-13 en moyenne si le critère de 5500 heures n'était pas rencontré ou -$1.88 en moyenne si le revenu imposable était > $500k (en tenant compte que l'excédent donne droit à un dividende déterminé). Noter également que l'avantage plus élevé au niveau des 4 premiers paliers d'imposition ne tient pas compte du rendement des contributions au RRQ.

3 Le coût des bénéfices marginaux pour l'employé de 8.224% et pour l'employeur de 11.404% en 2022 se détaille comme suit: RRQ 6.15% pour l'employé et 6.15% pour l'employeur jusqu'à $64900, RQAP 0.494% pour l'employé et 0.692% pour l'employeur jusqu'à $88000, RAMQ 1.65% pour l'employeur, CNT 0.7% pour l'employeur jusqu'à $83500 mais compte non tenu de l'AE 1.58% pour l'employé et 2.212% pour l'employeur jusqu'à $60300.