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BULLETIN FISCAL - ARCHIVES 2020

1 Extraits de l'Aide-mémoire fiscal CCH 2019-2020.

2 La DAPE du Qc incluse est conditionnelle  à ce qu'un minimum de 5500 heures de travail aient été rémunérées à des employés de la société pour l’année d’imposition courante ou précendente; elle est annulée graduellement entre 5000 et 5500 heures.

  • Comparaison salaire vs dividende:
    Palier d'imposition $ 1 Scénarios Salaire vs Dividende - Avec DPE 2
    Salaire Dividende Avant. div.
    Compagnie Employé Compagnie Actionnaire  
    Rev avant sal Bén 3 Sal Imp 1 Bén 3  Net Rev avant imp Imp Div Imp 1 Net  
    11 809 100.00 -8.592% -91.41 -12.53% -6.194% 74.29 100.00 -14.00% 86.00 -4.81% 81.86 7.57
    15 012 100.00 -8.592% -91.41 -27.53% -6.194% 60.58 100.00 -14.00% 86.00 -14.93% 73.16 12.58
    43 055 100.00 -8.592% -91.41 -32.53% -6.194% 56.01 100.00 -14.00% 86.00 -20.73% 68.17 12.16
    46 605 100.00 -8.592% -91.41 -37.12% -6.194% 51.82 100.00 -14.00% 86.00 -26.06% 63.59 11.77
    86 105 100.00 -1.500% -98.50 -41.12%   58.00 100.00 -14.00% 86.00 -30.70% 59.60 1.60
    93 208 100.00 -1.500% -98.50 -45.71%   53.48 100.00 -14.00% 86.00 -36.02% 55.02 1.54
    104 765 100.00 -1.500% -98.50 -47.46%   51.75 100.00 -14.00% 86.00 -38.05% 53.28 1.53
    144 489 100.00 -1.500% -98.50 -49.97%   49.28 100.00 -14.00% 86.00 -40.96% 50.77 1.49
    205 842 100.00 -1.500% -98.50 -53.31%   45.99 100.00 -14.00% 86.00 -44.83% 47.45 1.46

1 Extraits de l'Aide-mémoire fiscal CCH 2019-2020.

2 En tenant compte du taux d'impôt de la compagnie et du coût des bénéfices marginaux  3 , en supposant également que la compagnie rencontre le critère de 5500 heures et qu'elle ait $100 de disponible avant impôt pour distribution à ses actionnaires possédant 40% ou plus des actions , l'avantage d'un dividende autre que déterminé sur le salaire est indiqué dans la dernière colonne du tableau.  Noter que l'avantage du dividende serait plus élevé pour un actionnaire possédant moins  de 40% des actions en raison du fait qu'il devrait contribuer à l'AE mais qu'il serait négatif dans les cas suivants: -$-4.64 en moyenne si le critère de 5500 heures n'était pas rencontré ou -$3.66 en moyenne si le revenu imposable était  > $500k (en tenant compte que l'excédent donne droit à un dividende déterminé). Noter également que l'avantage plus élevé au niveau des 4 premiers paliers d'imposition ne tient pas compte du rendement des contributions au RRQ.

3 Le coût des bénéfices marginaux pour l'employé de 6.194% et pour l'employeur de 8.592% en 2019 se détaille comme suit: RRQ 5.70% pour l'employé et 5.70% pour l'employeur jusqu'à $58700, RQAP 0.494% pour l'employé et 0.692% pour l'employeur jusqu'à $78500,  RAMQ 1.5% pour l'employeur, CNT 0.7% pour l'employeur jusqu'à $78500 mais compte non tenu de l'AE 1.58% pour l'employé et 2.212% pour l'employeur jusqu'à $54200.