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BULLETIN FISCAL - ARCHIVES 2018
  • Taux d'intérêt pour le 3e trimestre civil
  • Réduction du taux de cotisation au FSS pour les PME
  • Extraits du Plan économique du Québec et des Renseignements additionnels:
    • (...) une réduction graduelle de 8 % à 4 % du taux d’imposition des PME des secteurs des services et de la construction, représentant un allègement de près de 1 milliard de dollars. (...) Au Québec, le taux général d’imposition applicable aux sociétés est de 11,7%. Ce taux d’imposition passera à 11,6 % en 2019 et sera de 11,5 % par la suite. (...) Le taux de la DPE, de 3,7 %, sera augmenté de façon que le taux maximal dont puisse bénéficier une société soit le suivant : pour la période qui commence le jour qui suit celui du discours sur le budget et qui se termine le 31 décembre 2018 : 4,7 %; pour celle qui commence le 1er janvier 2019 et qui se termine le 31 décembre 2019 : 5,6 %; pour celle qui commence le 1er janvier 2020 et qui se termine le 31 décembre 2020 : 6,5 %;à compter du 1er janvier 2021 : 7,5 %.
    • (...) le taux de la cotisation au FSS applicable aux entreprises dont la masse salariale est de 1 million de dollars ou moins diminuera graduellement pour atteindre à compter du 1er janvier 2022 : 1,25 % pour les secteurs primaire et manufacturier, soit une réduction de près de 55 % par rapport au taux en vigueur avant juin 2014; 1,65 % pour les secteurs des services et de la construction, soit une réduction de près de 40 % par rapport au taux en vigueur avant juin 2014. De plus, le Plan économique du Québec de mars 2018 prévoit une hausse de 2 millions de dollars du seuil de la masse salariale donnant droit au taux réduit de la cotisation au FSS pour les PME, lequel passera graduellement de 5 millions de dollars actuellement à 7 millions de dollars au 1er janvier 2022.
    • (...) bonification du taux de la déduction additionnelle de 35 % à 60 % pour les investissements qui seront réalisés après le jour du discours sur le budget 2018-2019; la prolongation d’un an de la mesure, soit jusqu’au 31 mars 2020.
    • (...) pour 2018-2019 : rendre obligatoire la perception de la taxe de vente du Québec par les fournisseurs hors Québec;
    • Le régime de la TVQ sera modifié afin que les fournisseurs sans présence physique ou significative au Québec (ci-après appelés « fournisseurs non résidents ») aient l’obligation de s’inscrire auprès de Revenu Québec, selon un nouveau système d’inscription désignée, aux fins de la perception et du versement de la TVQ applicable sur leurs fournitures taxables de biens meubles incorporels et de services effectuées au Québec à des consommateurs québécois désignés. De plus, dans le cas des fournisseurs non résidents qui sont situés au Canada, cette obligation d’inscription s’appliquera également aux fins de la perception et du versement de la TVQ applicable sur les fournitures taxables de biens meubles corporels qu’ils effectuent au Québec à des consommateurs québécois désignés. Les mesures découlant de la mise en place du nouveau système d’inscription désignée s’appliqueront à compter du : 1er janvier 2019 pour les fournisseurs non résidents situés à l’extérieur du Canada (...); 1er septembre 2019 pour les fournisseurs non résidents situés au Canada.
  • Extraits du Plan budgétaire et des Mesures fiscales: Renseignements supplémentaires du Ministre des finances du Canada:
    • En octobre 2017, le gouvernement a annoncé qu’il baisserait le taux d’imposition des petites entreprises, le faisant passer de 10,5 % à 9 % d’ici 2019.
    • Il est proposé que le plafond de la déduction accordée aux petites entreprises soit réduit de 5 $ par 1 $ de revenu de placement supérieur au seuil de 50 000 $. Selon cette proposition, l’impôt s’appliquant au revenu de placement reste inchangé : les impôts remboursables et les taux d’imposition des dividendes demeureront identiques, contrairement à la proposition de juillet 2017. Aucune épargne existante ne sera assujettie à un autre impôt au moment du retrait, venant ainsi maintenir l’engagement du gouvernement de protéger le traitement fiscal de toute l’épargne et de tous les placements existants.
    • Le gouvernement propose que les SPCC ne soient plus en mesure d’obtenir de remboursement d’impôts payés sur le revenu de placement alors qu’elles distribuent des dividendes tirés de revenus imposés au taux général d’imposition des entreprises.  Les remboursements continueront d’être offerts lorsque le revenu de placement est payé.
    • Afin d’harmoniser davantage le remboursement des impôts payés sur le revenu passif avec le versement de dividendes provenant du revenu passif, le budget de 2018 propose qu’un remboursement de l’IMRTD ne soit disponible que dans les cas où une société privée verse des dividendes non déterminés. Une exception sera prévue à l’égard de l’IMRTD qui provient de dividendes de portefeuille déterminés reçus par une société, auquel cas la société sera toujours en mesure d’obtenir un remboursement de cet IMRTD à la suite du versement de dividendes déterminés. Le traitement distinct proposé à l’égard du remboursement des impôts sur le revenu pour dividendes déterminés du portefeuille nécessitera l’ajout d’un nouveau compte d’IMRTD.
    • Les deux mesures entreront en vigueur au cours de l’année d’imposition qui commence après 2018.

  • Taux d'intérêt pour le 2e trimestre civil
  • Plafonds de déduction des frais d'automobile et les taux des avantages relatifs à l'utilisation d'une automobile applicables en 2018
  • Taux de cotisation à l'AE et maximums
  • Réduction du taux de cotisation au FSS pour les PME
  • Taux, seuils et montants relatifs aux retenues et aux cotisations pour 2018
  • Taux d’intérêt pour le premier trimestre civil
  • Extrait de l'Aide-mémoire fiscal CCH 2017-2018
     
    Taux d'impôt sur le revenu des particuliers - Québec (2017)        
    Palier d'imposition $ Taux effactif   % Taux marginal        
    Intérêt & autre revenu % Gains en capital % Dividendes canadiens    Taux d'impôt sur le revenu des sociétés - Québec (31/12) 2018 2017
    Déterminés % Autres que déterminés %   % %
    11 635   0.00 12.53 6.26 -0.02à 0.00 4.38   Revenu d'entreprise admissible à la DAPE 1    
    14 890 2.74 28.53 14.26 5.64 à 5.66 14.85   >/= 5500 heures 18.00 18.50
    42 705 19.53 32.53 16.26 11.16 à 11.18 19.53   </= 5000 heures 21.70 21.80
    45 916 20.44 37.12 18.56 17.49 24.90   Revenu de placement d'une SPCC    
    85 405 28.15 41.12 20.56 23.01 29.58    Net du remboursement au titre de dividende 19.70 19.90
    91 831 29.06 45.71 22.86 29.35 34.95    Sans remboursement au titre de dividende 50.37 50.57
    103 915 31.00 47.46 23.73 31.77 37.00   Autre revenu 26.70 26.90
    142 353 35.44 49.97 24.98 35.22 39.93        
    202 800 39.77 53.31 26.65 39.83 43.84        

    1 La DAPE du Qc incluse (2017 3.8% & 2018 3.7%) est conditionnelle  à ce qu'un minimum de 5500 heures de travail aient été rémunérées à des employés de la société pour l’année d’imposition courante ou précédente; elle est annulée graduellement entre 5000 et 5500 heures.
     

  • Comparaison salaire vs dividende:
Income Tax Bracket       $ 1 Salary vs Dividend Scenarios 2
Salary Dividend Advant. Div.
Company Employee Company Shareholder  
Inc  Bef Sal Ben 3 Sal Inc Tx 1 Ben 3 Net Inc Bef Sal Inc Tx Div Inc Tx 1 Net  
11 635 100.00 -8.817% -91.18 -12.53% -5.948% 74.33 100.00 -18.00% 82.00 -4.38% 78.41 4.08
14 890 100.00 -8.817% -91.18 -28.53% -5.948% 59.74 100.00 -18.00% 82.00 -14.85% 69.82 10.08
42 705 100.00 -8.817% -91.18 -32.53% -5.948% 56.10 100.00 -18.00% 82.00 -19.53% 65.99 9.89
45 916 100.00 -8.817% -91.18 -37.12% -5.948% 51.91 100.00 -18.00% 82.00 -24.90% 61.58 9.67
85 405 100.00 -1.950% -98.05 -41.12%   57.73 100.00 -18.00% 82.00 -29.58% 57.74 0.01
91 831 100.00 -1.950% -98.05 -45.71%   53.23 100.00 -18.00% 82.00 -34.95% 53.34 0.11
103 915 100.00 -1.950% -98.05 -47.46%   51.52 100.00 -18.00% 82.00 -37.00% 51.66 0.14
142 353 100.00 -1.950% -98.05 -49.97%   49.05 100.00 -18.00% 82.00 -39.93% 49.26 0.21
202 800 100.00 -1.950% -98.05 -53.31%   45.78 100.00 -18.00% 82.00 -43.84% 46.05 0.27

1 Extrait de l'Aide-mémoire fiscal CCH 2017-2018.

2 En tenant compte du taux d'impôt de la compagnie de 18% en 2018 et du coût des bénéfices marginaux3 , en supposant également que la compagnie rencontre le critère de 5500 heures et qu'elle ait $100 de disponible avant impôt pour distribution à ses actionnaires possédant 40% ou plus des actions, l'avantage sur le salaire d'un dividende autre que déterminé est indiqué dans la dernière colonne du tableau.  Noter que l'avantage du dividende serait plus élevé pour un actionnaire possédant moins  de 40% des actions en raison du fait qu'il devrait contribuer à l'AE mais qu'il serait négatif à compter du palier de $85k dans les cas suivants: -$2.18 en moyenne si le critère de 5500 heures n'était pas rencontré ou -$1.50 en moyenne si le revenu imposable était > $500k (bien que l'excédent donne droit à un dividende déterminé). Noter également que l'avantage plus élevé au niveau des 4 premiers paliers d'imposition ne tient pas compte du rendement des contributions au RRQ.

3 Le coût des bénéfices marginaux pour l'employé de 5.948% et pour l'employeur de 8.817%4 en 2018 se détaille comme suit: RRQ 5.4% pour l'employé et 5.4% pour l'employeur jusqu'à $55900, RQAP 0.548% pour l'employé et 0.767% pour l'employeur jusqu'à $74000,  RAMQ 1.95% pour l'employeur, CNT 0.7% pour l'employeur jusqu'à $74000 mais compte non tenu de l'AE 1.66% pour l'employé et 2.324% pour l'employeur.

4 Le 27/03/2018 le taux de RAMQ  est passé de 2.30% à 1.95%.