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BULLETIN FISCAL - ARCHIVES 2017
  • Orientations aux fins de l’application de l'impôt sur le revenu fractionné pour les adultes
  • Le Plan économique du Québec - Mise à jour de novembre 2017 (Ministre des finances du Qc)
  • Énoncé économique de l'automne 2017 (Ministre des finances du Canada)
  • Réduction du taux d'imposition des petites entreprises à 10 % à compter du 1er janvier 2018, puis à 9 % le 1er janvier 2019 (Ministre des finances du Canada)
  • Taux d'intérêt pour le quatrième trimestre civil
  • Planification fiscale au moyen de sociétés privées (Ministre des finances du Canada)
  • Taux d'intérêt pour le troisième trimestre civil
  • Extraits des documents Le plan économique du Québec et Renseignements additionnels sur les mesures fiscales (Ministre des finances du Qc):
    • Surplus M$: 2017 2292$, 2018 2488$, 2019 2834$.
    • La contribution santé sera, de façon rétroactive, abolie à compter de l’année 2016 pour tous les adultes dont le revenu, pour cette année, n’excède pas 134 095 $.
    • Déduction additionnelle pour amortissement lorsqu’une entreprise fera l’acquisition de matériel de fabrication ou de transformation ainsi que de matériel informatique avant le 1er avril 2019.
    • Selon les critères de qualification annoncés, une société pourra bénéficier, à l’égard d’une année d’imposition, du taux maximal de DPE applicable pour cette année d’imposition dans la mesure où :
      — soit ses employés auront accumulé un nombre minimal d’heures travaillées;
      — soit elle est une société des secteurs primaire et manufacturier20.
      De façon plus particulière, une société respecte, pour une année d’imposition, le critère de qualification portant sur le nombre minimal d’heures travaillées si, selon le cas :
      — au cours de cette année d’imposition, ses employés ont effectué au moins 5 500 heures de travail;
      — au cours de l’année d’imposition précédente, les heures effectuées par ses employés et ceux des sociétés auxquelles elle est associée totalisent au moins 5 500 heures de travail (ci-après appelé « test de l’année précédente sur une base consolidée »).
  • Extraits des documents Le budget de 2017 et Mesures fiscales - Renseignements supplémentaires (Ministre des finances du Canada):
    • Solde budgétaire final $G: 2017-23,0 2018 -28,5 2019 -27,4 2020 -23,4 2021 -21,7 2022 -18,8.
    • Le budget 2017 propose que la définition d’entreprise de taxis soit modifiée pour que les fournisseurs de services de covoiturage soient tenus de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH et d’exiger la taxe sur leurs prix pour le transport tout comme les exploitants de taxis.
    • Le taux de droit d’accise sur les cigarettes augmentera, passant de 0,525 75 $ à 0,539 00 $ pour chaque quantité de cinq cigarettes ou fraction de cette quantité. Le budget de 2017 propose également que les stocks de cigarettes détenus par les fabricants, les importateurs, les grossistes et les détaillants à la fin du jour du budget soient assujettis à une taxe de 0,002 65 $ par cigarette (sous réserve de certaines exemptions).
    • Le budget de 2017 propose que les taux de droit d’accise sur les produits alcoolisés soient augmentés de 2 % à compter du lendemain du jour du budget relativement au droit qui devient exigible après cette date. Aucune taxe d’inventaire spéciale ne s’appliquera sur les produits alcoolisés sur lesquels le droit a été payé. Afin d’en maintenir l’efficacité, on propose aussi que les taux soient automatiquement ajustés en fonction de l’indice des prix à la consommation le 1er avril de chaque année à compter de 2018.
  • Taux d'intérêt pour le deuxième trimestre civil
  • Plafonds de déduction des frais d'automobile et les taux des avantages relatifs à l'utilisation d'une automobile pour les entreprises applicables en 2017 
  • Taux de cotisation à l'AE et maximums
  • Taux, seuils et montants relatifs aux retenues et aux cotisations pour 2017
  • Taux d'intérêt pour le premier trimestre civil
  • Extraits de l'Aide-mémoire fiscal CCH 2016-2017
    Taux d'impôt sur le revenu des particuliers - Québec (2016) 1   Taux d'impôt sur le revenu des sociétés - Québec (31/12)1 2017 2016
    Palier d'imposition $ Taux effactif   % Taux marginal   % %
    Intérêt & autre revenu % Gains en capital % Dividendes canadiens    Revenu d'entreprise admissible à la DAPE 18.50 18.50
    Déterminés % Autres que déterminés %   Revenu de placement d'une SPCC    
    11 474   0.00 12.53 6.26 -0.02à 0.00 4.38    Net du remboursement au titre de dividende 19.90 19.90
    14 438 2.57 28.53 14.26 5.64 à 5.66 14.85    Sans remboursement au titre de dividende 50.57 46.57
    42 390 19.69 32.53 16.26 11.16 à 11.18 19.53   Autre revenu 26.90 26.90
    45 282 20.51 37.12 18.56 17.49 24.90        
    84 780 28.24 41.12 20.56 23.01 29.58        
    90 563 29.07 45.71 22.86 29.35 34.95        
    103 150 31.1 47.46 23.73 31.77 37.00        
    140 388 35.44 49.97 24.98 35.22 39.93        
    200 000 39.77 53.31 26.65 39.83 43.84        
  • Comparaison salaire vs dividende pour un actionnaire possédant plus de 40% ou plus des actions d'une SPCC dont le revenu imposable soit de $500k ou moins:
    Palier d'imposition $ 1 Scénarios Salaire vs Dividende 2
    Salaire Dividende Avant. div.
    Compagnie Employé Compagnie Actionnaire
    Rev avant sal Sal Bén 3 Imp 1 Bén 3  Net Rev avant imp Imp Div Imp 1 Net
    11 474 100.00 -90.63 -9.37% -12.53% -5.95% 73.88 100.00 -18.50% 81.50 -3.92% 78.31 4.43
    14 438 100.00 -90.63 -9.37% -28.53% -5.95% 59.38 100.00 -18.50% 81.50 -14.49% 69.69 10.31
    42 390 100.00 -90.63 -9.37% -32.53% -5.95% 55.76 100.00 -18.50% 81.50 -19.21% 65.84 10.08
    45 282 100.00 -90.63 -9.37% -37.12% -5.95% 51.60 100.00 -18.50% 81.50 -26.10% 60.23 8.63
    84 780 100.00 -97.50 -2.50% -41.12%   57.41 100.00 -18.50% 81.50 -30.82% 56.38 -1.03
    90 563 100.00 -97.50 -2.50% -45.71%   52.93 100.00 -18.50% 81.50 -34.76% 53.17 0.24
    103 150 100.00 -97.50 -2.50% -47.46%   51.23 100.00 -18.50% 81.50 -36.83% 51.48 0.25
    140 388 100.00 -97.50 -2.50% -49.97%   48.78 100.00 -18.50% 81.50 -39.78% 49.08 0.30
    200 000 100.00 -97.50 -2.50% -53.31%   45.52 100.00 -18.50% 81.50 -39.78% 49.08 3.56

    1 Extraits de l'Aide-mémoire fiscal CCH 2016-2017.

    2 En tenant compte du taux d'impôt de la compagnie de 18.5% en 2017 et du coût des bénéfices marginaux 3 , en supposant également que la compagnie ait $100 de disponible avant impôt pour distribution à ses actionnaires possédant 40% ou plus des actions , le dividende est légèrement plus avantageux que le salaire tel indiqué dans la dernière colonne du tableau.  Noter également que l'avantage du dividende serait plus élevé pour un actionnaire possédant moins  de 40% des actions en raison du fait qu'il doit contribuer à l'AE. Par contre, l'avantage serait inversé en faveur du salaire si le revenu imposable de la compagnie était  > $500k et, ce, même  en tenant compte que le dividende serait alors déterminé sur l'excédent.

    3 Le coût des bénéfices marginaux pour l'employé de 5.95% et pour l'employeur de 9.37% en 2017 se détaille comme suit: RRQ 5.4% pour l'employé et 5.4% pour l'employeur jusqu'à $55 300, RQAP 0.548% pour l'employé et 0.767% pour l'employeur jusqu'à $72 500,  RAMQ 2.5% pour l'employeur, CNT 0.7% pour l'employeur jusqu'à $72 500 mais compte non tenu de l'AE 1.63% pour l'employé et 2.28% pour l'employeur.