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BULLETIN FISCAL - ARCHIVES 2016
  • Registre des déplacements
  • Déclaration de la vente d’une résidence principale pour les particuliers (sauf les fiducies)
  • Taux d'intérêt pour le quatrième trimestre civil
  • Taux d'intérêt pour le troisième trimestre civil
  • Taux d'intérêt pour le deuxième trimestre civil
  • Extraits du Budget en bref du Ministre des Finances du Canada:
    • Le 7 décembre 2015, parmi l’une de ses premières mesures, le gouvernement a fait baisser les impôts de près de 9 millions de Canadiens en faisant passer le deuxième taux d’imposition des particuliers de 22 % à 20,5 %.
    • L’Allocation canadienne pour enfants consistera en une prestation annuelle maximale de 6 400 $ par enfant âgé de moins de 6 ans, et de 5 400 $ par enfant âgé de 6 à 17 ans. Les paiements aux familles commenceront à être effectués en juillet 2016.
    • Le budget de 2016 fera en sorte que les études postsecondaires restent abordables pour les étudiants de famille à revenu faible ou moyen et que l’endettement lié aux études soit maîtrisable.
    • Afin de réduire la période durant laquelle un demandeur se retrouve sans revenu, le budget de 2016 propose de faire passer le délai de carence des prestations d’assurance emploi de deux semaines à une semaine à compter du 1er janvier 2017.
    • La phase 1 du plan à long terme du gouvernement en matière d’infrastructure prévoit 11,9 milliards de dollars sur cinq ans pour investir immédiatement dans l’infrastructure dont les Canadiens ont besoin – afin de moderniser et de remettre en état les réseaux de transport en commun et les réseaux d’aqueducs et d’eaux usées, d’offrir des logements abordables et de protéger les infrastructures existantes contre les effets des changements climatiques.
    • Extrait des Renseignements supplémentaires: Le budget de 2016 propose que le taux d’imposition des petites entreprises demeure à 10,5 % après 2016. Pour maintenir l’intégration des régimes d’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés, le budget de 2016 propose aussi de maintenir le facteur de majoration et le taux de CID actuels applicables aux dividendes non déterminés (s’agissant généralement de dividendes distribués à partir du revenu des sociétés imposé au taux d’imposition des petites entreprises).
  • Extraits du Plan économique du Québec:
    • Réduction additionnelle du taux de cotisation au FSS pour l’ensemble des PME québécoises à compter du 1er janvier 2017. Le taux applicable aux entreprises dont la masse salariale est de 1 million de dollars ou moins sera graduellement diminué d’ici 2021, soit de : 1,6 % à 1,45 % pour les secteurs primaire et manufacturier; 2,7 % à 2,0 % pour les secteurs des services et de la construction.
    • Réduction de 8 % à 4 % du taux d’imposition des PME des secteurs primaire et manufacturier.
    • Dès le lendemain du discours sur le budget 2016-2017, les entrepreneurs qui vendront leur entreprise à une personne avec laquelle ils ont un lien de dépendance pourront bénéficier du traitement fiscal avantageux à l’égard des gains en capital

    • Afin d’inciter les PME des secteurs manufacturier et primaire à intégrer des logiciels à haute valeur ajoutée dans leur processus d’affaires, un crédit d’impôt de 20 % est offert à l’égard des frais relatifs à un contrat visant l’intégration de progiciels de gestion.

  • Plafonds de déduction des frais d’automobile et les taux des avantages relatifs à l’utilisation d’une automobile pour les entreprises applicables en 2016
  • Taux d'intérêt pour le premier trimestre civil
  • Taux de cotisation à l'AE et maximums
  • Taux, seuils et montants relatifs aux retenues et aux cotisations pour 2016
  • Comparaison de l'impact fiscal d'un salaire vs un dividende:
    Palier d'imposition $ 1 Salaire vs Dividende 2
    Salaire Dividende Avant. div.
    Compagnie Actionnaire Compagnie Actionnaire
    Rev avant sal Sal Bén 3 Sal Imp 1 Bén 3  Net Rev avant imp Imp Div Div Imp 1 Net
    11 327 100.00 -90.41 -9.59% 90.41 -12.53% -5.87% 73.77 100.00 -18.5% -81.50 81.50 -3.92% 78.31 4.54
    14 281 100.00 -90.41 -9.59% 90.41 -28.53% -5.87% 59.31 100.00 -18.5% -81.50 81.50 -14.49% 69.69 10.38
    41 935 100.00 -90.41 -9.59% 90.41 -32.53% -5.87% 55.69 100.00 -18.5% -81.50 81.50 -19.21% 65.84 10.15
    44 701 100.00 -90.41 -9.59% 90.41 -38.37% -5.87% 50.41 100.00 -18.5% -81.50 81.50 -26.10% 60.23 9.82
    83 865 100.00 -97.30 -2.70% 97.30 -42.37%   56.07 100.00 -18.5% -81.50 81.50 -30.82% 56.38 0.31
    89 401 100.00 -97.30 -2.70% 97.30 -45.71%   52.82 100.00 -18.5% -81.50 81.50 -34.76% 53.17 0.35
    102 040 100.00 -97.30 -2.70% 97.30 -47.46%   51.12 100.00 -18.5% -81.50 81.50 -36.83% 51.48 0.36
    138 586 100.00 -97.30 -2.70% 97.30 -49.97%   48.68 100.00 -18.5% -81.50 81.50 -39.78% 49.08 0.40

    1 Extraits de l'Aide-mémoire fiscal CCH 2015-2016.

    2 En tenant compte du taux d'impôt de la compagnie de 18.5% en 2016 et du coût des bénéfices marginaux 3 , en supposant également que la compagnie ait $100 de disponible avant impôt pour distribution à ses actionnaires possédant 40% ou plus des actions , le dividende est plus avantageux. Noter également que l'avantage du dividende serait plus élevé pour un actionnaire possédant moins  de 40% des actions en raison du fait qu'il doit contribuer à l'AE.

    3 Le coût des bénéfices marginaux pour l'employé de 5.873% et pour l'employeur de 9.592% en 2016 se détaille comme suit: RRQ 5.325% pour l'employé et 5.325% pour l'employeur jusqu'à $54 900, RQAP 0.548% pour l'employé et 0.767% pour l'employeur jusqu'à $71 500,  RAMQ 2.7% pour l'employeur, CNT 0.8% pour l'employeur jusqu'à $71 500 mais compte non tenu de l'AE de 1.88% pour l'employé et 2.6% pour l'employeur.

  • Extraits de l'Aide-mémoire fiscal CCH 2015-2016:
    Taux d'impôt sur le revenu des particuliers - Québec (2015)
    Palier d'imposition $ Taux effactif Taux marginal
    % Intérêt & autre revenu % Gains en capital % Dividendes canadiens 
    Déterminés % Autres que déterminés %
    11 327   0.00 12.53 6.26 -0.02 3.92
    14 281 2.59 28.53 14.26 5.64 à 5.66 14.49
    41 935 19.69 32.53 16.26 11.16 à 11.18 19.21
    44 701 20.49 38.37 19.19 19.22 26.10
    83 865 28.84 42.37 21.19 24.74 30.82
    89 401 29.68 45.71 22.86 29.35 34.76
    102 040 31.66 47.46 23.73 31.77 36.83
    138 586 35.83 49.97 24.98 35.22 39.7
Taux d'impôt sur le revenu des sociétés - Québec (31/12)
  2016 2015
% %
Revenu d'entreprise admissible à la DAPE 18.50 19.00
Revenu de placement d'une SPCC    
 Net du remboursement au titre de dividende 19.90 19.90
 Sans remboursement au titre de dividende 46.57 46.57
Autre revenu 26.90 26.90