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BULLETIN FISCAL - ARCHIVES 2015
  • Extrait du site de l'Agence du revenu du Canada en regard des taux d'intérêt pour le 4e trimestre 2015:
    • Un taux d'intérêt de 1 % sera utilisé pour le calcul des avantages imposables qui sont accordés aux employés et aux actionnaires sous forme de prêts sans intérêt et de prêts à faible taux d'intérêt.
       
  • Extraits du Communiqué publié par Finance Canada:
    • Réduire le taux d’imposition des petites entreprises à 9 % d’ici 2019, ce qui, selon les estimations, permettra aux petites entreprises créatrices d’emploi et leurs propriétaires d’économiser 2,7 milliards de dollars d’ici 2019-2020.
    • Offrir aux fabricants une déduction pour amortissement accéléré de 10 ans pour favoriser les investissements dans les machines et le matériel qui améliorent la productivité.
    • Augmenter à 10 000 $ le plafond de cotisation annuel à un compte d’épargne libre d’impôt pour l’année d’imposition 2015 et les suivantes.
       
  • Extraits des Renseignements additionnels (Budget 2015-2016) publié par Finance Québec:
    • Élimination graduelle de la contribution santé à compter du 1er janvier 2017
    • Au Québec, le taux général d’imposition des sociétés est de 11,9 %. Par ailleurs, les sociétés privées dont le contrôle est canadien et dont le capital versé est de 10 millions de dollars ou moins bénéficient d’une réduction du taux d’imposition de 3,9 points de pourcentage sur la première tranche de 500 000 $ de revenus annuels – le plafond des affaires – provenant d’une entreprise admissible46, de sorte que le taux d’imposition passe de 11,9 % à 8 % sur cette première tranche de revenus (...) Le taux général d’imposition des sociétés passera de son taux actuel de 11,9 % à 11,8 % en 2017, à 11,7 % en 2018, à 11,6 % en 2019, et enfin à 11,5 % en 2020
    • Le taux de cotisation au Fonds des services de santé pour les PME passera de 2,7 % à 2,25 % sur une période de trois ans qui commencera en 2017
    • Permettre aux grandes entreprises de demander un RTI à l’égard des biens et des services actuellement visés par ces restrictions à un taux de 25 % en 2018, de 50 % en 2019, de 75 % en 2020 et finalement de 100 % à compter de 2021
       
  • Extrait du site de l'Agence du revenu du Canada en regard des taux d'intérêt pour le 3e trimestre 2015:
    • Un taux d'intérêt de 1 % sera utilisé pour le calcul des avantages imposables qui sont accordés aux employés et aux actionnaires sous forme de prêts sans intérêt et de prêts à faible taux d'intérêt.
       
  • Extrait du site de l'Agence du revenu du Canada en regard des taux d'intérêt pour le 2e trimestre 2015:
    • Un taux d'intérêt de 1 % sera utilisé pour le calcul des avantages imposables qui sont accordés aux employés et aux actionnaires sous forme de prêts sans intérêt et de prêts à faible taux d'intérêt.
       
  • Attention aux faux formulaires W-8BEN de l'IRS!
     
  • Extraits du site du Ministère des finances du Canada en rapport avec les plafonds de déduction des frais d’automobile et les taux des avantages relatifs à l’utilisation d’une automobile pour les entreprises en 2015:
    • Le plafond de la valeur amortissable des voitures de tourisme aux fins de la déduction pour amortissement restera fixé à 30 000 $ (plus les taxes de vente fédérale et provinciale applicables) pour les achats effectués après 2014.
    • Le plafond de déduction des allocations exonérées d’impôt versées par les employeurs aux employés qui utilisent leur véhicule personnel pour le travail sera majoré de 1 ¢ en 2015 pour passer à 55 ¢ le kilomètre pour la première tranche de 5 000 kilomètres parcourus et à 49 ¢ par kilomètre additionnel.
     
  • Publication par Revenu Québec des taux, seuils et montants applicables aux retenues à la source et aux cotisations pour 2015.
     
  • Extrait du site de l'Agence du revenu du Canada en regard des taux d'intérêt pour le premier trimestre 2015:
    • Un taux d'intérêt de 1 % sera utilisé pour le calcul des avantages imposables qui sont accordés aux employés et aux actionnaires sous forme de prêts sans intérêt et de prêts à faible taux d'intérêt.
       
  • Extraits de l'Aide-mémoire fiscal CCH 2014-2015

    Taux d'impôt sur le revenu des particuliers - Québec (2014)
    Palier d'imposition $ Taux effactif

    %

    Taux marginal
    Intérêt & autre revenu % Gains en capital % Dividendes canadiens 
    Déterminés % Autres que déterminés %
    11 138   0.00 12.53 6.26 -0.02 à 0.00   3.92
    14 131   2.65 28.53 14.26 5.64 à 5.66 14.49
    41 495 19.71 32.53 16.26 11.16 à 11.18 19.21
    43 953 20.43 38.37 19.19 19.22 26.10
    82 985 28.87 42.37 21.19 24.74 30.82
    87 907 29.62 45.71 22.86 29.35 34.76
    100 970 31.71 47.46 23.73 31.77 36.83
    136 270 35.79 49.97 24.98 35.22 39.78

    Taux d'impôt sur le revenu des sociétés - Québec (exercice se terminant le 31-12)
    2015 2014
    % %
    Revenu d'entreprise admissible à la DAPE 19.00 19.00
    Revenu de placement d'une SPCC    
    - Net du remboursement au titre de dividende 19.90 19.90
    - Sans remboursement au titre de dividende 46.57 46.57
    Autre revenu 26.90 26.90