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BULLETIN FISCAL - ARCHIVES 2014
  • Extraits du document Le point sur la situation économique et financière du Québec – En bref publié par Finances Québec :
    • Réduction de 8 % à 4 % du taux d’imposition pour les PME manufacturières
    • Réduction de la cotisation des PME au Fonds des services de santé :
      • Réduction des taux pour les PME des secteurs primaire et manufacturier à compter du 1er janvier 2015
      • Congé de cotisation à l’embauche de travailleurs spécialisés
         
  • Extrait du site de l'Agence du revenu du Canada en regard des taux d'intérêt pour le quatrième trimestre 2014:
    • Un taux d'intérêt de 1 % sera utilisé pour le calcul des avantages imposables qui sont accordés aux employés et aux actionnaires sous forme de prêts sans intérêt et de prêts à faible taux d'intérêt.
       
  • Extrait du site de l'Agence du revenu du Canada en regard des taux d'intérêt pour le troisième trimestre 2014:
    • Un taux d'intérêt de 1 % sera utilisé pour le calcul des avantages imposables qui sont accordés aux employés et aux actionnaires sous forme de prêts sans intérêt et de prêts à faible taux d'intérêt.
       
  • Extraits du Budget en un coup d'oeil du Ministre des finances du Québec:
    • Nouvelles cibles de déficits : 3,1 G$ en 2013–2014 et 2,35 G$ en 2014–2015. Retour à l'équilibre budgétaire prévu pour 2015–2016
    • Diminution de 21 % de l’aide fiscale aux entreprises
    • Réduction de 8 % à 4 % du taux général d’imposition pour les PME manufacturières.
    • Le gouvernement vise à réduire de 20 % d’ici la fin de 2015 le coût des formalités administratives imposées aux entreprises
    • Création de la Société du Plan Nord pour coordonner le développement avec l’ensemble des partenaires
    • 1,2 G$ pour les infrastructures municipales, sportives, communautaires et de loisirs
       
  • Extraits du Budget en bref du Ministre des finances du Canada:
    • bonifie le soutien aux propriétaires de petites entreprises, aux agriculteurs et aux pêcheurs en augmentant l’exonération cumulative des gains en capital à 800 000 $ et en indexant la nouvelle limite à l’inflation, au coût de 110 millions de dollars sur cinq ans;
    • Bien que l’incertitude continue de peser sur l’économie mondiale, le gouvernement est en voie de rétablir l’équilibre budgétaire d’ici 2015-2016.
       
  • Extrait du site de l'Agence du revenu du Canada en regard des taux d'intérêt pour le second trimestre 2014:
    • Un taux d'intérêt de 1 % sera utilisé pour le calcul des avantages imposables qui sont accordés aux employés et aux actionnaires sous forme de prêts sans intérêt et de prêts à faible taux d'intérêt.
       
  • Extraits du Budget en un coup d'oeil du Ministre des finances du Québec:
    • Retour à l'équilibre budgétaire en 2015-2016;
    • Accroître la qualité et l’efficience des services publics :
      - implanter le financement axé sur les patients dans le réseau de la santé;
      - poursuivre les efforts demandés aux organismes publics dans la gestion de leurs dépenses;
      - réévaluer l’efficacité de l’organisation et des modes de prestation des services offerts, sur 5 ans.
    • Assurer le financement des services publics :
      - hausser progressivement la contribution des parents aux services de garde;
      - revoir le partage des coûts de la formation des étudiants universitaires provenant de l’extérieur du Québec.
    • Lutter contre la corruption et l’évasion fiscale.
       
  • Extraits de l'Aide-mémoire fiscal CCH 2013-2014

    Taux d'impôt sur le revenu des particuliers - Québec (2013)
    Palier d'imposition $ Taux effactif

    %

    Taux marginal
    Intérêt & autre revenu % Gains en capital % Dividendes canadiens 
    Déterminés % Autres que déterminés %
    11 038   0.00 12.53 6.26 -0.02 à 0.00 1.74
    13 994   2.65 28.53 14.26 5.64 à 5.66 11.74
    41 095 19.71 32.53 16.26 11.16 à 11.18 16.74
    43 561 20.44 38.37 19.19 19.22 24.05
    82 190 28.87 42.37 21.19 24.74 29.05
    87 123 29.63 45.71 22.86 29.35 33.22
    100 000 31.70 47.46 23.73 31.77 35.41
    135 054 35.79 49.97 24.98 35.22 38.54
Taux d'impôt sur le revenu des sociétés - Québec (exercice se terminant le 31-12)
2014 2013
% %
Revenu d'entreprise admissible à la DAPE 19.00 19.00
Revenu de placement d'une SPCC    
- Net du remboursement au titre de dividende 19.90 19.90
- Sans remboursement au titre de dividende 46.57 46.57
Autre revenu 26.90 28.40

Taux d'impôt sur le revenu des particuliers - Ontario (2013)

Palier d'imposition $                  Taux marginal
Intérêt & autre revenu % Gains en capital % Dividendes canadiens
Déterminés % Autres que déterminés %
9 574 5.05 2.53 -1.86 à 0.00 .69
11 038 20.05 10.03 -1.89 à 0.00 2.77
39 723 24.15 12.08 3.77 à 3.80 7.90
43 561 31.15 15.58 13.43 16.65
69 958 32.98 16.49 14.19 17.81
79 448 35.39 17.70 17.52 20.82
82 420 39.41 19.70 19.88 23.82
87 123 43.41 21.70 25.40 28.82
135 054 46.41 23.20 29.54 32.57
509 000 49.537 24.76 33.85 36.47
  • Extraits du site du Ministère des finances du Canada en rapport avec les plafonds de déduction des frais d’automobile et les taux des avantages relatifs à l’utilisation d’une automobile pour les entreprises en 2014:
    • Le plafond de la valeur amortissable des voitures de tourisme aux fins de la déduction pour amortissement restera fixé à 30 000 $ (plus les taxes de vente fédérale et provinciale applicables) pour les achats effectués après 2013.
    • La limite d’exonération des allocations déductibles versées par les employeurs aux employés qui utilisent leur propre véhicule pour le travail restera fixé à 54 ¢ le kilomètre pour la première tranche de 5 000 kilomètres parcourus et à 48 ¢ par kilomètre additionnel.
     
  • Extrait du site de Revenu Québec en regard des plafonds et taux relatifs au RRQ pour l'année 2014 :
    • le maximum des gains admissibles passe de 51 100 $ à 52 500 $;
    • l'exemption générale demeure à 3 500 $;
    • le maximum de gains cotisables passe de 47 600 $ à 49 000 $;
    • les taux de cotisation de l'employé et de l'employeur passent de 5,10 % à 5,175 %;
    • la cotisation maximale de l'employé passe de 2 427,60 $ à 2 535,75 $. 
       
  • Extrait du site de l'Agence du revenu du Canada en regard des taux d'intérêt pour le premer trimestre 2014:
    • Un taux d'intérêt de 1 % sera utilisé pour le calcul des avantages imposables qui sont accordés aux employés et aux actionnaires sous forme de prêts sans intérêt et de prêts à faible taux d'intérêt.