Contact

(English)

Services Curriculum Vitae Liens
BULLETIN FISCAL - ARCHIVES 2013
  • Extrait du site de l'Agence du revenu du Canada en regard des taux d'intérêt pour le quatrième trimestre 2013:
    • Un taux d'intérêt de 2 % sera utilisé pour le calcul des avantages imposables qui sont accordés aux employés et aux actionnaires sous forme de prêts sans intérêt et de prêts à faible taux d'intérêt.
       
  • Extraits d'un communiqué de presse de l'Agence du revenu du Canada au sujet des nouvelles exigences en rapport avec les biens détenus à l'étranger:
    • Les critères servant à déterminer qui doit produire le formulaire T1135 n’ont pas changé. Toutefois, le formulaire a été révisé afin d’y inclure des renseignements plus détaillés sur les biens étrangers. Les nouvelles exigences de déclaration comprennent les suivantes : le nom de l’institution étrangère ou de l’entité détenant des fonds à l’étranger, le pays auquel le bien se rapporte, les revenus tirés du bien étranger.
    • En plus des nouvelles exigences de déclaration, le Plan d’action économique de 2013 propose d’autres mesures plus rigoureuses pour lutter contre l’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif. En voici quelques-unes : le nouveau programme Combattons l’évasion fiscale internationale, la déclaration obligatoire à l’ARC des transferts internationaux de fonds par voie électronique de plus de 10 000 $ et la simplification du processus judiciaire qui fournit à l’ARC l’autorisation d’obtenir des renseignements auprès de tiers, comme les banques.
       
  • Extrait du site de l'Agence du revenu du Canada en regard des taux d'intérêt pour le troisième trimestre 2013:
    • Un taux d'intérêt de 1 % sera utilisé pour le calcul des avantages imposables qui sont accordés aux employés et aux actionnaires sous forme de prêts sans intérêt et de prêts à faible taux d'intérêt.
       
  • Voici un lien d'intérêt pour toute personne résidant à temps partiel aux USA: http://cpa-quebec.com/etes-vous-en-regle-avec-le-fisc-americain
     
  • Extraits du Budget en bref et du Plan budgétaire du Ministre des finances du Canada:
    • allègement fiscal en prolongeant de deux ans l’application temporaire du taux de déduction pour amortissement accéléré à l’égard des nouveaux investissements en machines et en matériel dans le secteur de la fabrication et de la transformation
    • bonifie le soutien aux propriétaires de petites entreprises, aux agriculteurs et aux pêcheurs en augmentant l’exonération cumulative des gains en capital à 800 000 $ et en indexant la nouvelle limite à l’inflation
    • étend l’application des règles sur la capitalisation restreinte – qui ont pour effet de limiter le montant de bénéfices réalisés au Canada qui peuvent être distribués à certains actionnaires non-résidents à titre de paiements d’intérêt déductibles – aux fiducies résidentes et aux entités non-résidentes
    • prolonger de trois ans la période normale d’établissement d’une nouvelle cotisation dans le cas d’un contribuable qui a omis de déclarer un revenu tiré d’un bien étranger déterminé dans sa déclaration de revenus et qui a omis de produire le Bilan de vérification du revenu étranger (formulaire T1135)
    • obliger certains intermédiaires financiers, y compris les banques, à déclarer à l’ARC les télévirements internationaux d’une valeur de 10 000 $ ou plus effectués par leurs clients
    • nouveau programme pour combattre l’évasion fiscale internationale, dans le cadre duquel elle pourra verser des récompenses à des particuliers possédant des renseignements sur des cas d’inobservation fiscale internationale de grande ampleur. Ces récompenses équivaudront à une proportion de l’impôt et des taxes recouvrés grâce aux renseignements en question
    • rajuster le facteur de majoration qui s’applique aux dividendes non déterminés, le faisant passer de 25 % à 18 %, ainsi que le CID correspondant, qui est ramené de 2/3 du montant majoré à 13/18. En pourcentage du montant majoré d’un dividende non déterminé, le taux effectif du CID à l’égard d’un tel dividende sera 11 %. Cette mesure s’appliquera aux dividendes non déterminés versés après 2013
    • nouvelle pénalité de 1 000 $ à toute demande au titre du programme de la RS&DE relativement à laquelle les renseignements au sujet des spécialistes en déclarations de RS&DE et des modalités de facturation sont manquants, incomplets ou inexacts. Si les services d’un spécialiste en déclarations de RS&DE ont été retenus, le demandeur du crédit pour la RS&DE et le spécialiste en déclarations seront solidairement responsables du paiement de la pénalité
       
  • Extrait du site de l'Agence du revenu du Canada en regard des taux d'intérêt pour le deuxième trimestre 2013:
    • Un taux d'intérêt de 1 % sera utilisé pour le calcul des avantages imposables qui sont accordés aux employés et aux actionnaires sous forme de prêts sans intérêt et de prêts à faible taux d'intérêt.
       
  • Extrait de l'Aide-mémoire fiscal CCH 2012-2013

    Taux d'impôt combiné sur le revenu des particuliers - Québec (2012)

    Palier d'imposition $ Taux moyen %                  Taux marginal
    Intérêt & autre revenu % Gains en capital % Dividendes canadiens
    Déterminés % Autres que déterminés %
    10 822 0.0 12.53 6.26 -0.02 à 0.00 1.74
    13 656 2.6 28.53 14.26 5.64 à 5.66 11.74
    40 100 19.7 32.53 16.26 11.16 à 11.18 16.74
    42 707 20.5 38.37 19.19 19.22 24.05
    80 200 28.8 42.37 21.19 24.74 29.05
    85 414 29.7 45.71 22.86 29.35 33.22
    132 406 35.4 48.22 24.11 32.81 36.35

    Taux d'impôt combiné sur le revenu des particuliers - Ontario (2012) *

    Palier d'imposition $                  Taux marginal
    Intérêt & autre revenu % Gains en capital % Dividendes canadiens
    Déterminés % Autres que déterminés %
    9 405 0.00 2.53 -1.86 à 0.00 .69
    10 822 20.05 10.03 -1.89 à 0.00 2.77
    39 020 24.15 12.08 3.77 à 3.80 7.90
    42 707 31.15 15.58 13.43 16.65
    68 719 32.98 16.49 14.19 17.81
    78 043 35.39 17.70 17.52 20.82
    80 963 39.41 19.70 19.88 23.82
    85 414 43.41 21.70 25.40 28.82
    132 406 46.41 23.20 29.54 32.57
    500 000 47.97 23.98 31.69 34.52

    Taux d'impôt combiné sur le revenu des sociétés - Québec (exercice se terminant le 31-12)*

      2013
    %
    2012
    %
    Revenu d'entreprise admissible à la DAPE 19.00 19.00
    Revenu de placement d'une SPCC    
    - Net du remboursement au titre de dividende 19.90 19.90
    - Sans remboursement au titre de dividende 46.57 46.57
    Autre revenu 26.90 28.40
  • Extraits du site du Ministère des finances du Canada en rapport avec les plafonds de déduction des frais d’automobile et les taux des avantages relatifs à l’utilisation d’une automobile pour les entreprises en 2013:
    • Le plafond de la valeur amortissable des voitures de tourisme aux fins de la déduction pour amortissement restera fixé à 30 000 $ (plus les taxes de vente fédérale et provinciale applicables) pour les achats effectués après 2012.
    • La limite d’exonération des allocations déductibles versées par les employeurs aux employés qui utilisent leur propre véhicule pour le travail augmentera à 54 ¢ le kilomètre pour la première tranche de 5 000 kilomètres parcourus et à 48 ¢ par kilomètre additionnel.
     
  • Modifications au calcul de la TVQ. À partir du 1er janvier 2013, la TVQ sera appliquée directement sur le prix de vente excluant la TPS. Par conséquent, le taux de la TVQ passera de 9,5 % à 9,975 % afin que le total des taxes à payer demeure le même. Rappelons que la TVQ se calcule présentement sur le prix de vente incluant la TPS.
     
  • Plafonds et taux relatifs au RRQ pour l'année 2013: Les plafonds et taux relatifs au Régime de rentes du Québec (RRQ) sont les suivants pour l'année 2013 :
    • le maximum des gains admissibles passe de 50 100 $ à 51 100 $;
    • l'exemption générale demeure à 3 500 $;
    • le maximum de gains cotisables passe de 46 600 $ à 47 600 $;
    • les taux de cotisation de l'employé et de l'employeur passent de 5,025 % à 5,10 %;