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BULLETIN FISCAL - ARCHIVES 2012
  • Extrait du site de l'Agence du revenu du Canada en regard des taux d'intérêt pour le premier trimestre 2013:
    • Le taux d’intérêt utilisé pour calculer les avantages imposables qui sont accordés aux employés et aux actionnaires sous forme de prêts sans intérêt et de prêts à faible taux d’intérêt sera de 1 %.
       
  • Extraits du Budget en un coup d'oeil du Ministre des finances du Québec:
    • Le taux d’imposition des revenus excédant 100 000 $ sera augmenté de 1,75 point de pourcentage.
    • Indexation au coût de la vie du prix de l’électricité patrimoniale.
    • Un congé fiscal de 10 ans pour inciter les entreprises à investir au Québec dans des grands projets d’investissement est instauré, le C2I.
    • La taxe spécifique sur le tabac sera majorée de 50 ¢ par paquet ou 4 $ par cartouche de cigarettes. La taxe spécifique sur les boissons alcooliques augmentera en fonction du produit. Une bouteille de bière augmentera de 3 ¢, une bouteille de vin, de 17 ¢ et une bouteille de spiritueux, de 26 ¢.
       
  • Extrait du site de l'Agence du revenu du Canada en regard des taux d'intérêt pour le quatrième trimestre 2012:
    • Un taux d'intérêt de 1 % sera utilisé pour le calcul des avantages imposables qui sont accordés aux employés et aux actionnaires sous forme de prêts sans intérêt et de prêts à faible taux d'intérêt.
       
  • Extrait du site du Ministère du revenu du Québec au sujet de la conservation des documents:
    • Combien de temps devez-vous conserver vos pièces justificatives?
      Lorsque nous recevons votre déclaration de revenus, nous l’examinons de façon sommaire et vous envoyons par la suite un avis de cotisation.

      Nous avons généralement trois ans à compter de la date de cet avis pour réviser votre déclaration. S’il y a lieu, nous vous enverrons un avis de nouvelle cotisation. Nous calculerons alors des intérêts sur tout solde impayé.

      Vous devez donc conserver vos déclarations de revenus des années précédentes et toutes vos pièces justificatives pendant trois ans afin de nous les fournir lors d'une éventuelle révision de votre déclaration.

      Note: Si vous exploitez une entreprise, vous devez conserver vos registres, vos livres comptables et vos pièces justificatives pendant au moins six ans après l'année d'imposition à laquelle ils se rapportent.

       
  • Extrait du site de l'Agence du revenu du Canada en regard des taux d'intérêt pour le troisième trimestre 2012:
    • Un taux d'intérêt de 1 % sera utilisé pour le calcul des avantages imposables qui sont accordés aux employés et aux actionnaires sous forme de prêts sans intérêt et de prêts à faible taux d'intérêt.
       
  • Extrait du Projet de loi C-38, Partie I, Loi de l'impôt sur le revenu, paragraphe 9.(2.3):
    • Le spécialiste en déclarations est tenu de transmettre par voie électronique les déclarations de revenu qu’il a établies moyennant contrepartie. Dix des déclarations de revenu de sociétés et dix des déclarations de revenu de particuliers peuvent toutefois être produites autrement que par voie électronique.
       
  • Extrait du site de Revenu Québec au sujet des relevés 4:
    • En 2010, le crédit d’impôt pour solidarité a notamment remplacé le remboursement d'impôts fonciers. C’est pour cette raison que, depuis le 1er juillet 2011, une personne propriétaire d’un immeuble n’a plus à remettre de relevé 4 à ses locataires. Ces derniers ne recevront donc plus de relevé 4 à partir de l’année d’imposition 2011.
    • Les 2,7 millions de ménages qui ont droit au crédit d’impôt pour solidarité doivent remplir l’annexe D de leur déclaration de revenus pour le recevoir chaque mois.
       
  • Extraits du Budget en bref du Ministre des finances du Canada:
    • augmentera le financement accordé au titre de la recherche-développement effectuée par les petites et moyennes entreprises (PME);
    • prévoit une hausse graduelle – de 65 ans à 67 ans – de l’âge d’admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti. Cette hausse débutera en avril 2023 et sera achevée d’ici janvier 2029; elle n’aura aucune incidence sur les personnes âgées de 54 ans ou plus le 31 mars 2012;
    • élargit les options offertes aux Canadiens en leur donnant la possibilité de reporter le début du versement des prestations de la Sécurité de la vieillesse à une date ultérieure en échange de prestations annuelles supérieures;
    • soutient le système de revenu de retraite grâce aux régimes de pension agréés collectifs, qui constituent un mécanisme de régimes de retraite accessibles, de grande envergure et à faible coût pour les employeurs, les employés et les travailleurs autonomes.
       
  • Extraits du Budget en un coup d'oeil du Ministre des finances du Québec:
    • Les travailleurs de 65 ans ou plus qui demeurent au travail ont droit, depuis janvier 2012, à un crédit d’impôt sur leur revenu de travail se situant entre 5 000 $ et 15 000 $. À terme, en 2016, ce crédit représentera une réduction d’impôt de 1 500 $.
    • Les employeurs qui font appel à des travailleurs de 65 ans ou plus auront également droit, à partir de 2013, à une réduction à l’égard de la taxe sur la masse salariale. À terme, en 2016, cela représentera une réduction de 1 000 $ de la taxe sur la masse salariale par travailleur de 65 ans ou plus.
    • À compter du 1er janvier 2013, les régimes volontaires d’épargne-retraite seront facilement accessibles aux travailleurs – les entreprises qui n’offrent pas actuellement de régime de retraite devront obligatoirement en offrir à leurs employés, à l’exception des entreprises de moins de cinq employés;
       
  • Extrait du site de l'Agence du revenu du Canada en regard des taux d'intérêt pour le deuxième trimestre 2012:
    • Un taux d'intérêt de 1 % sera utilisé pour le calcul des avantages imposables qui sont accordés aux employés et aux actionnaires sous forme de prêts sans intérêt et de prêts à faible taux d'intérêt.
       
  • Taux d'impôt combiné sur le revenu des particuliers - Québec (2011) *:
    Palier d'imposition $ Taux moyen %                  Taux marginal
    Intérêt & autre revenu % Gains en capital % Dividendes canadiens
    Déterminés % Autres que déterminés %
    10 527 0.0 12.53 6.26 -1.69 à 0.00 1.74
    13 300 2.6 28.53 14.26 4.09 à 5.78 11.74
    39 060 19.7 32.53 16.26 9.73 à 11.42 16.74
    41 544 20.5 38.37 19.19 17.97 24.05
    78 120 28.8 42.37 21.19 23.61 29.05
    83 088 29.7 45.71 22.86 28.32 33.22
    128 800 35.4 48.22 24.11 31.85 36.35

* Extrait de l'Aide-mémoire fiscal CCH 2011-2012

  • Taux d'impôt combiné sur le revenu des particuliers - Ontario (2011) *:
Palier d'imposition $                  Taux marginal
Intérêt & autre revenu % Gains en capital % Dividendes canadiens
Déterminés % Autres que déterminés %
9 104 5.05 2.53 '-1.90 à 0.00 .69
10 527 20.05 10.03 '-3.93 à 0.00 2.77
37 774 24.15 12.08 1.85 à 3.88 7.90
41 544 31.15 15.58 11.72 16.65
66 519 32.98 16.49 12.50 17.81
75 550 35.39 17.70 15.90 20.82
78 370 39.41 19.70 18.32 23.82
83 088 43.41 21.70 23.96 28.82
128 800 46.41 23.20 28.19 32.57

* Extrait de l'Aide-mémoire fiscal CCH 2011-2012

  • Taux d'impôt combiné sur le revenu des sociétés - Québec (exercice se terminant le 31-12)*:
      2012
    %
    2011
    %
    Revenu d'entreprise admissible à la DAPE 19.00 19.00
    Revenu de placement d'une SPCC    
    - Net du remboursement au titre de dividende 19.90 19.90
    - Sans remboursement au titre de dividende 46.57 46.57
    Autre revenu 26.90 28.40

* Extrait de l'Aide-mémoire fiscal CCH 2011-2012

  • Extraits du site du Ministère des finances du Canada en rapport avec les plafonds de déduction des frais d’automobile et les taux des avantages relatifs à l’utilisation d’une automobile pour les entreprises en 2012:
    • Le plafond de la valeur amortissable des voitures de tourisme aux fins de la déduction pour amortissement restera fixé à 30 000 $ (plus les taxes de vente fédérale et provinciale applicables) pour les achats effectués après 2011.
    • La limite d’exonération des allocations déductibles versées par les employeurs aux employés qui utilisent leur propre véhicule pour le travail augmentera à 53 ¢ le kilomètre pour la première tranche de 5 000 kilomètres parcourus et à 47 ¢ par kilomètre additionnel.
     
  • Déclaration fédérale et provinciale des crédits d'impôt personnels pour 2012.
     
  • Le 1er janvier 2012, le taux de la taxe de vente du Québec (TVQ) passera de 8,5 % à 9,5 %. Le taux de 9,5 % s’appliquera aux fournitures taxables pour lesquelles la TVQ deviendra payable à compter du 1er janvier 2012.
     
  • Extrait du site de l'Agence du revenu du Canada en regard des taux d'intérêt pour le premier trimestre 2012:
    • Un taux d'intérêt de 1 % sera utilisé pour le calcul des avantages imposables qui sont accordés aux employés et aux actionnaires sous forme de prêts sans intérêt et de prêts à faible taux d'intérêt.