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BULLETIN FISCAL - ARCHIVES 2011
  • Extrait du site de Revenu Québec en rapport avec le RRQ:
    • Tout travailleur âgé de 18 ans ou plus doit verser des cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ). Cette règle vaut même si l'employé est dans l'une des situations suivantes :
      • il bénéficie d'une rente de retraite en vertu du RRQ ou du Régime de pensions du Canada (RPC);
      • il a 70 ans ou plus.
         
  • Extrait du site de l'Agence du revenu du Canada en rapport avec le RPC:
    • À partir du 1er janvier 2012, vous devez prélever des cotisations au RPC pour tous les employés âgés de 60 à 65 ans, même s'ils reçoivent une pension de retraite du RPC ou du RRQ et n'ont pas cotisé auparavant.
    • Vous devez aussi prélever des cotisations au RPC pour tous les employés âgés de 65 à 70 ans à moins qu'ils choisissent de ne pas cotiser au RPC en vous remettant une copie complétée et signée du formulaire CPT30, Choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada ou révocation d'un choix antérieur. Ils doivent envoyer l'original à l'Agence du revenu du Canada (ARC).
    • Les employés ne peuvent pas cotiser au RPC après le mois de leur 70e anniversaire.
       
  • En rapport avec la définition de travailleur autonome, la décision récente dans la cause TAP Consultant Inc. c. Québec a statué en faveur du contribuable. Cependant, il est important de se rappeler que Carreau c. La Reine avait conclu en faveur du Ministre (voir aussi RC4110 et  IN-301). 
     
  • Extrait du site de l'Agence du revenu du Canada en regard des taux d'intérêt pour le quatrième trimestre 2011:
    • Un taux d'intérêt de 1 % sera utilisé pour le calcul des avantages imposables qui sont accordés aux employés et aux actionnaires sous forme de prêts sans intérêt et de prêts à faible taux d'intérêt.
       
  • Extrait d'un Communiqué du Ministre des finances:
    (...) En date du 22 mars 2011, le gouvernement a déposé à la Chambre des communes le budget de 2011. (...) Ce budget n’a cependant pas été adopté avant la dissolution du Parlement, le 26 mars 2011. « Le jour des élections, les Canadiennes et les Canadiens ont fait savoir qu’ils soutenaient les réalisations économiques du gouvernement et son plan pour veiller à ce que le Canada demeure à l’avant-garde de la croissance et de la création d’emplois », a indiqué le ministre Flaherty. 

    C’est pourquoi le présent budget contient toutes les mesures annoncées dans le budget du 22 mars en plus de celles qui suivent :

    • Une provision de 2,2 milliards de dollars a été inscrite en 2011-2012 à l’appui de la conclusion d’une entente satisfaisante d’harmonisation de la taxe de vente entre le Canada et le Québec, conformément à l’engagement du gouvernement à cet égard.

    • Le gouvernement annonce l’élimination graduelle des allocations trimestrielles aux partis politiques.
       

  • Extrait du site de l'Agence du revenu du Canada en regard des taux d'intérêt pour le troisième trimestre 2011:
    • Un taux d'intérêt de 1 % sera utilisé pour le calcul des avantages imposables qui sont accordés aux employés et aux actionnaires sous forme de prêts sans intérêt et de prêts à faible taux d'intérêt.
       
  • Saviez-vous que, même si vous résidez au Canada pendant au moins 183 jours, vous pouvez être considéré résident des États-unis si vous rencontrez le Substantial Presence Test et les Conditions  for a Closer Connection to a Foreign Country mais n’avez pas produit le formulaire 8840 à temps?
     

  • Extrait du site de l'Agence du revenu du Canada en regard des taux d'intérêt pour le deuxième trimestre 2011:
    • Un taux d'intérêt de 1 % sera utilisé pour le calcul des avantages imposables qui sont accordés aux employés et aux actionnaires sous forme de prêts sans intérêt et de prêts à faible taux d'intérêt.
       
  • Extraits du Budget en bref du Ministre des finances du Canada:
    • Accorder un crédit ponctuel à l'embauche pour les petites entreprises pouvant atteindre 1 000 $ au titre de la hausse des cotisations d'assurance-emploi versées par une entreprise en 2011 par rapport à celles versées en 2010 pour favoriser l'embauche.
       
  • Extraits du Budget en un coup d'oeil du Ministre des finances du Québec:
    • Le taux de cotisation du Régime de rentes du Québec augmentera à compter du 1er janvier 2012, à raison de 0,15 % par année, pendant six ans.
    • L’acquéreur d’un véhicule électrique ou électrique hybride rechargeable recevra jusqu’à 8 000 $ en rabais.
       
  • Taux d'impôt combiné sur le revenu des particuliers au Québec (2010):
    Palier d'imposition $ Taux moyen %                  Taux marginal
    Intérêt & autre revenu % Gains en capital % Dividendes canadiens
    Déterminés % Autres que déterminés %
    10 382 0.0 12.53 6.26 -3.58 à 0.00 1.74
    13 131 2.6 28.53 14.26 2.33 à 5.90 11.74
    38 570 19.7 32.53 16.26 8.09 à 11.66 16.74
    40 970 20.5 38.37 19.19 16.50 24.05
    77 140 28.9 42.37 21.19 22.26 29.05
    81 941 29.6 45.71 22.86 27.07 33.22
    127 021 35.3 48.22 24.11 30.68 36.35
  • Taux d'impôt combiné sur le revenu des sociétés (exercice se terminant le 31-12):
      2011
    %
    2010
    %
    Revenu d'entreprise admissible à la DAPE 19.0 19.0
    Revenu de placement d'une SPCC    
    - Net du remboursement au titre de dividende 19.9 19.9
    - Sans remboursement au titre de dividende 46.6 46.6
    Autre revenu 28.4 29.9
  • Extraits du site du Ministère des finances du Canada en rapport avec les plafonds de déduction des frais d’automobile et les taux des avantages relatifs à l’utilisation d’une automobile pour les entreprises en 2011:
    • Le plafond de la valeur amortissable des voitures de tourisme aux fins de la déduction pour amortissement restera fixé à 30 000 $ (plus les taxes de vente fédérale et provinciale applicables) pour les achats effectués après 2010.
    • La limite d’exonération des allocations déductibles versées par les employeurs aux employés qui utilisent leur propre véhicule pour le travail restera inchangée en 2011: elle sera de 52 ¢ le kilomètre pour la première tranche de 5 000 kilomètres parcourus et de 46 ¢ par kilomètre additionnel.
     
  • Le 1er janvier 2011, le taux de la TVQ passe à 8,5 %.
     
  • Déclaration fédérale et provinciale des crédits d'impôt personnels pour 2011.
     
  • Extrait du site de l'Agence du revenu du Canada en regard des taux d'intérêt pour le premier trimestre 2011:
    • Un taux d'intérêt de 1 % sera utilisé pour le calcul des avantages imposables qui sont accordés aux employés et aux actionnaires sous forme de prêts sans intérêt et de prêts à faible taux d'intérêt.