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BULLETIN FISCAL - ARCHIVES 2006
  • Extraits du site du Ministère des finances du Canada en rapport avec les plafonds de déduction des frais d’automobile et les taux des avantages relatifs à l’utilisation d’une automobile pour les entreprises en 2007:
    • Le plafond de la valeur amortissable des voitures de tourisme aux fins de la déduction pour amortissement restera fixé à 30 000 $ (plus les taxes de vente fédérale et provinciale applicables) pour les achats effectués après 2006.
    • La limite d’exonération des allocations déductibles versées par les employeurs aux employés qui utilisent leur propre véhicule pour le travail demeurera à 50 ¢ le kilomètre pour la première tranche de 5 000 kilomètres parcourus et à 44 ¢ par kilomètre additionnel.
       
  • Extrait du site de l'Agence du revenu du Canada en regard des taux d'intérêt pour le premier trimestre 2007:
    Un taux d'intérêt de 5 % sera utilisé pour le calcul des avantages imposables qui sont accordés aux employés et aux actionnaires sous forme de prêts sans intérêt et de prêts à faible taux d'intérêt.
     
  • Extraits du document Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH annoté pour tenir compte du nouveau taux de la TPS à compter du 1er juillet 2006:
    • ALLOCATION : L’employeur peut demander un CTI et récupérer la TPS payée pour les dépenses qui auraient pu donner droit à un CTI, si elles avaient été engagées directement par lui. Le CTI auquel un inscrit a droit est égal aux 7/107 1 du montant de l’allocation versée (…) De la même façon, dans le régime de la TVQ, un RTI peut être demandé pour des dépenses engagées au Québec, sur lesquelles la TVQ a été payée. Le RTI est égal aux 7,5/107,5  de l’allocation versée
    • REMBOURSEMENT DE DÉPENSE : Les personnes peuvent choisir l’une des méthodes suivantes pour calculer le CTI et le RTI auxquels elles ont droit, en ce qui a trait au remboursement de dépenses engagées au Canada ou au Québec, pour la TVQ:
      • Première méthode. Elles peuvent demander un CTI égal aux 6/106 2 du montant total remboursé et un RTI égal aux 7/107 de ce montant. C’est le cas dans la situation suivante : au moins 90 % des dépenses remboursées étaient taxables (excluant les dépenses détaxées). De plus, elles ont été engagées au Canada ou au Québec, dans le régime de la TVQ. Dans ce régime, le taux applicable pour les grandes entreprises est de 4,1 % du montant total des dépenses remboursées au moyen d’une note de frais.
      • Deuxième méthode. Les personnes peuvent également calculer le montant réel de TPS ou de TVQ payé pour des dépenses remboursées. 
    • AVANTAGE IMPOSABLE : Les montants de TPS et de TVQ que l’employeur doit verser à titre d’avantage non lié aux frais de fonctionnement d’une automobile correspondent aux 6/106 3 pour la TPS et aux 7,5/107,5 pour la TVQ de la valeur1 totale. Si l’avantage est lié au fonctionnement d’une automobile, la TPS et la TVQ que l’employeur doit verser correspondent au pourcentage réglementaire de la valeur totale. Il s’établit à 5 % 4 pour la TPS et à 5,7 %  pour la TVQ.
     1 Modifié à 6/106 à compter du 1er juillet 2006.
    2 Modifié à 5/105 à compter du 1er juillet 2006.
    3 Modifié à 5,5/105,5 à compter du 1er juillet 2006 et à 5/105 à compter du 1er janvier 2007.
    4 Modifié à 4,5% à compter du 1er juillet 2006 et à 4% à compter du 1er janvier 2007.
  • Extrait de la Déclaration de l’honorable Jim Flaherty, ministre des Finances du 31 octobre 2006:
    En premier lieu, le gouvernement propose d’appliquer un impôt sur les sommes distribuées par les fiducies de revenu cotées en bourse. Cette mesure aura pour effet d’uniformiser le traitement fiscal des fiducies et des sociétés. Les fiducies de revenu dont les unités sont transigées publiquement pour la première fois après aujourd’hui devront se conformer aux nouvelles mesures à compter de leur année d’imposition 2007. En ce qui concerne les fiducies de revenu existantes, le gouvernement propose de prévoir une période transitoire de quatre ans. Elles ne seront assujetties aux nouvelles règles qu’à compter de leur année d’imposition 2011. En deuxième lieu, dans le cadre de notre Plan d’équité fiscale, nous réduirons le taux général de l’impôt sur le revenu des sociétés d’un demi-point à compter du 1er janvier 2011. L’application de cette mesure n’entraînera pas de hausse des recettes de l’État provenant du secteur des entreprises canadiennes.

    Extrait du Document d’information du 31 octobre 2006:
    Plus précisément, certaines sommes provenant d’entités intermédiaires seront assujetties à l’impôt aux taux applicables aux sociétés. Ces sommes – tout comme les dividendes versés par les sociétés – ne seront pas déductibles par les entités intermédiaires qui sont des fiducies et seront imposées entre les mains des entités qui sont des sociétés de personnes. Les investisseurs, quant à eux, seront imposés comme si les sommes étaient des dividendes. Les entités intermédiaires qui seront assujetties à ces nouvelles règles seront clairement définies dans les dispositions législatives mettant ces mesures en œuvre. D’emblée, on peut présumer que les règles s’appliqueront aux « fiducies de revenu » (et aux sociétés de personnes) cotées en bourse, à l’exception de celles qui ne détiennent que des placements immobiliers passifs.
     
  • Extrait du site de l'Agence du revenu du Canada en regard des taux d'intérêt pour le quatrième trimestre:
    Un taux d'intérêt de 5 % sera utilisé pour le calcul des avantages imposables qui sont accordés aux employés et aux actionnaires sous forme de prêts sans intérêt et de prêts à faible taux d'intérêt.
     
  • Extrait du site de l'Agence du revenu du Canada en regard des taux d'intérêt pour le troisième trimestre:
    Un taux d'intérêt de 4 % sera utilisé pour le calcul des avantages imposables qui sont accordés aux employés et aux actionnaires sous forme de prêts sans intérêt et de prêts à faible taux d'intérêt.
     
  • Compte tenu de la décision récente rendue dans la cause Carreau c. La Reine permettant à Revenu Québec de contester le statut des travailleurs autonomes, voici un extrait d'une brochure de l'Agence du revenu du Canada intitulée Employé ou travailleur indépendant (voir aussi RC4110 et  IN-301 par Revenu Québec):
    (...) Nous cherchons à répondre à la question centrale « Est-ce que la personne qui a été engagée pour fournir les services les fournit en tant que personne travaillant à son propre compte (travailleur indépendant) ou en tant qu’employé? », en considérant les éléments suivants:
    • le niveau de contrôle du payeur sur les activités du travailleur;
    • le fait que le travailleur fournisse ou ne fournisse pas ses propres outils et équipement;
    • le fait que le travailleur puisse ou ne puisse pas soustraiter le travail ou engager des assistants;
    • le niveau de risque financier pris par le travailleur;
    • le niveau de responsabilité en matière d’investissement et de gestion assumé par le travailleur;
    • les possibilités de profit du travailleur;
    • tout autre élément pertinent.
       
  • Extraits du budget fédéral 2006-2007:
    • Le budget en bref de 2006:
      • Le taux de la taxe sur les produits et services (TPS) sera réduit de 1 point de pourcentage à compter du 1er juillet 2006.
      • Une réduction du taux général d’imposition du revenu des sociétés, qui passera de 21 % à 19 % d’ici 2010.
      •  L’élimination de la surtaxe des sociétés pour l’ensemble des sociétés à compter du 1er janvier 2008.
      • L’élimination de l’impôt fédéral sur le capital à compter du 1er janvier 2006, soit deux ans avant ce qui était prévu.
      • Une hausse du montant des bénéfices des petites entreprises qui est admissible au taux de 12 %, qui passera de 300 000 $
        à 400 000 $ à compter du 1er janvier 2007.
      • Une réduction du taux d’imposition qui s’applique aux bénéfices admissibles des petites entreprises, qui passera de 12 % à 11,5 % en 2008, puis à 11 % en 2009.
    • Le plan budgétaire de 2006:
      • De façon générale, les dividendes versés après 2005 par les grandes sociétés canadiennes seront admissibles à un mécanisme amélioré de majoration et de CID. Plus précisément, les actionnaires incluront dans leur revenu 145 % du montant des dividendes admissibles (c.-à-d. une majoration de 45 %), et le CID fédéral à l’égard des dividendes admissibles s’établira à environ 19 % de ce montant majoré, compte tenu du taux général d’imposition des sociétés de 19 % qui s’appliquera à compter de 2010.
         
  • Extraits du budget du Québec 2006-2007:
    • Budget en bref:
      • Une nouvelle baisse du taux d’imposition des PME est annoncée : il passera de 8,5 % à 8,0 % dès le lendemain du budget.
    • Plan budgétaire:
      • De plus, comme dans le régime fiscal fédéral, le crédit d’impôt pour dividendes du Québec sera modifié, selon que le dividende est versé par une petite ou une grande société. Ainsi, le taux du crédit d’impôt pour dividendes sera augmenté de 10,83 % à 11,9 % pour les dividendes reçus d’une grande société, ce qui correspond au taux d’imposition des grandes sociétés annoncé pour 2009 et sera diminué de 10,83 % à 8,0 % pour les dividendes reçus d’une petite société, ce qui correspond au taux d’imposition des petites sociétés applicable après le jour du Discours sur le budget 2006-2007 (...)  Ces modifications s’appliqueront à l’égard des dividendes versés ou réputés versés après le jour du discours sur le budget.
         
  • Extrait du site de l'Agence du revenu du Canada en regard des taux d'intérêt pour le deuxième trimestre 2006:
    Un taux d'intérêt de 4 % sera utilisé pour le calcul des avantages imposables qui sont accordés aux employés et aux actionnaires sous forme de prêts sans intérêt et de prêts à faible taux d'intérêt.